Avis 20196158 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour l'association « Les Amis de Saint-Georges-de-Didonne », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’enquête publique relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU), entre la date de publication de l’arrêté d’ouverture de cette enquête et sa date d’ouverture. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration dont les modalités d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d'avancement de la procédure en cause. Elle précise que l'approbation du PLU ou de sa révision lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a informé la commission de ce que, comme cela a été indiqué au demandeur, les documents sollicités étaient mis à disposition et téléchargeables sur le site internet de la commune, et de ce qu'ils étaient toujours consultables en mairie pendant une durée d'un an. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.