Avis 20196145 Séance du 04/06/2020

Communication des documents suivants : 1) la copie de la lettre, dont une copie a été adressée au président de la chambre d'agriculture du Finistère, par laquelle, au mois de décembre 2016, le maire et président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Plouyé a irrégulièrement désigné ou nommé au bureau de l'association syndicale des propriétés rurales de Plouyé, notamment sept membres qui auraient dû être désignés par la chambre d'agriculture du Finistère ; 2) le procès-verbal de la séance, en date du 15 novembre 2018, du bureau de l'AFAFAF ; 3) les statuts de l'association foncière de remembrement (AFR) de la commune.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plouyé à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de la lettre, dont une copie a été adressée au président de la chambre d'agriculture du Finistère, par laquelle, au mois de décembre 2016, le maire et président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Plouyé a irrégulièrement désigné ou nommé au bureau de l'association syndicale des propriétés rurales de Plouyé, notamment sept membres qui auraient dû être désignés par la chambre d'agriculture du Finistère ; 2) le procès-verbal de la séance, en date du 15 novembre 2018, du bureau de l'AFAFAF ; 3) les statuts de l'association foncière de remembrement (AFR) de la commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en ce qui concerne le point 3) de la demande, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.