Avis 20196125 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, en version dématérialisée, des documents relatifs à la convention de partenariat signée le 3 octobre 2012 avec l'union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) : 1) les bilans et les rapports des actions menées concernant les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, transmis par l'UFSBD conformément à l'article 5 ; 2) les procès-verbaux des réunions annuelles de suivi de la convention concernant les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 3) le cas échéant, les avenants signés conformément à l'article 6 depuis l'entrée en vigueur de la convention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que, d'une part les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 mai 2020, d'autre part les avenants mentionnés au point 3) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.