Avis 20196123 Séance du 04/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de copie du courrier adressé à la direction générale de l'offre de soin du ministère des affaires sociales et de la santé le 22 juillet 2014 sous la référence JP/ML/125/2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger estime que le courrier sollicité, dont elle a pris connaissance est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise au centre hospitalier qu'il lui appartient d'adresser lui-même le document sollicité à Maître X.