Avis 20196121 Séance du 25/06/2020
Communication des documents suivants, anonymisés le cas échéant :
1) la dernière édition de l'annuaire intitulé « liste diplomatique et consulaire », édité par le MEAE ou pour son compte (ou la copie des pages concernant la République du Congo) ;
2) toute demande d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation adressée par la République du Congo ;
3) tout avis adressé par le service du protocole du MEAE à la direction générale des finances publiques (« DGFiP ») relatif à une demande d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation de la République du Congo, toute décision d'exonération de taxe foncière et de droits de mutation ainsi que tout rapport d'enquête à l'appui d'une telle décision, émanant de la DGFiP et adressée au MEAE concernant les biens appartenant à République du Congo ;
4) tout autre document écrit, correspondances, y compris les notes verbales, dossiers, rapports, études, compte rendu, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, prévisions, et décisions, y compris les décisions d'exonération de taxe, émis ou reçu par le MEAE faisant état de l'utilisation de tout bien, mobilier ou immobilier, tel que, par exemple, des immeubles ou des véhicules, appartenant à la République du Congo et utilisés pour les besoins de sa mission diplomatique.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) à sa demande de communication des documents suivants, anonymisés le cas échéant :
1) la dernière édition de l'annuaire intitulé « liste diplomatique et consulaire », édité par le MEAE ou pour son compte (ou la copie des pages concernant la République du Congo) ;
2) toute demande d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation adressée par la République du Congo ;
3) tout avis adressé par le service du protocole du MEAE à la direction générale des finances publiques (« DGFiP ») relatif à une demande d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation de la République du Congo, toute décision d'exonération de taxe foncière et de droits de mutation ainsi que tout rapport d'enquête à l'appui d'une telle décision, émanant de la DGFiP et adressée au MEAE concernant les biens appartenant à République du Congo ;
4) tout autre document écrit, correspondances, y compris les notes verbales, dossiers, rapports, études, compte rendu, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, prévisions, et décisions, y compris les décisions d'exonération de taxe, émis ou reçu par le MEAE faisant état de l'utilisation de tout bien, mobilier ou immobilier, tel que, par exemple, des immeubles ou des véhicules, appartenant à la République du Congo et utilisés pour les besoins de sa mission diplomatique.
En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, et dans la mesure où il ne s'agit pas d'actes préparatoires à une décision administrative, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que les dispositions de l'article L311-5, notamment le c), y fassent obstacle compte tenu de leur objet.
Elle émet donc un avis favorable à la demande.