Avis 20196090 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de communication du décompte du compte épargne-temps (CET) détaillé de son client mentionnant notamment : 1) le rappel du nombre de jours maintenus sur le CET au 31 décembre 2018 ; 2) le nombre de jours de congés annuels non pris en 2018 et 2019 ; 3) le nombre de jours de RTT non pris en 2018 et 2019 ; 4) le nombre de jours de temps de travail additionnel (TTA) non récupérés et non indemnisés en 2018 et 2019 ; 5) le nombre de jours total à verser sur le CET en 2018 et 2019. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Bastia, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.