Avis 20196089 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication, dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur X : 1) la copie des déclarations sociales nominatives le concernant, transmises par son ancien employeur pour les mois de septembre, octobre et novembre 2017 ; 2) la copie des informations portées sur ces déclarations ; 3) à défaut, un courrier attestant de l’inexistence de ces déclarations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dès lors qu'il n'a trouvé aucune trace des déclarations demandées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.