Avis 20196077 Séance du 04/06/2020

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges de l'Oyapock à sa demande de : 1) communication des délibérations qui autorisent le maire à engager les travaux ainsi que les actes d'engagements y afférents, le montant des investissements et les comptes d'imputations budgétaires relatifs à : a) la réfection des routes des lieux dits : cité Savane, cité Adimo, cité Maripa, route village Martin et quartier Onozo ; b) l'installation des lampadaires photovoltaïques cité savane ; c) les délibérations du conseil municipal autorisant la vente ou l'attribution de terrains au lieu-dit Adimo, aux lotissements Emilio Pascal et Saut Maripa ; d) les arrêtés de mise à disposition des véhicules de services au profit du maire et du 1er adjoint de la mairie ; e) les délibérations relatives à l'embauche des personnels non titulaires de la fonction publique territoriale, bénéficiant des contrats aidés ou contrats précaires (CUI - CAE - CDD, etc) ; 2) copie, à mettre à sa disposition en mairie, des documents suivants, relatifs à la situation comptable et financière de la mairie : a) les budgets primitifs 2018-2019 votés et validés par le service contrôle de la légalité de la préfecture ; b) les comptes administratifs 2018 et 2019 votés et validés par le service contrôle de la légalité de la préfecture. En l'absence de réponse du maire de Saint-Georges de l'Oyapock à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. En application de ces principes, elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents visés au point 1) existent.