Avis 20196063 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-du-Bois à sa demande de communication, par voie électronique de la copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination du lieutenant de louveterie territorialement compétent, lequel n'est pas réglementairement affiché ; 2) les arrêtés préfectoraux ordonnant des battues administratives au sens de l'article L427‐6 du code de l’environnement ; 3) les arrêtés et délibérations de battues municipales au titre des articles L427‐4 du code de l’environnement et L2122‐21‐9° du code général des collectivités territoriales ; 4) concernant l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune : a) la (les) délibération(s) municipale(s) portant autorisation de domiciliation de siège social de l'association dans les locaux de la mairie ; b) l'extrait du répertoire des actes administratifs portant publication de cette délibération ; c) toute convention passée entre la mairie et l'association et toute lettre d'intention, portant notamment sur les locaux de l'espace Saint‐Hubert et les autres services fournis et avantages consentis à l’association sur les deniers publics, à titre onéreux ou non onéreux. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Georges-du-Bois, la commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, s’agissant des arrêtés et délibérations visés au point 3) et a) du 4), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s’agissant du document mentionné au point c) du 4), de l’occultation préalable, le cas échéant, des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code (en particulier le secret dû à la vie privée). Sous ces réserves et sous réserve également que ces documents n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique, la commission émet donc un avis favorable sur ces points.