Avis 20196014 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à sa demande de communication des justificatifs permettant à la CAF de lui réclamer un trop perçu au titre de la prime d'activité, pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X le motif de la récupération dont elle fait l'objet. La commission en prend acte mais estime que la demande porte sur les documents sur lesquels s'est fondée la CAF pour procéder à la récupération. Elle estime que ces documents sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relevant du même article et concernant un tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.