Avis 20195989 Séance du 25/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de L'Abergement-Clémenciat à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une antenne relais sur la commune : 1) le courrier et les annexes envoyés par la société ORANGE à la mairie, notamment le rapport de 14 pages dont la carte FN1 T0 00082108H3ND_RS_L_ABERGEMENT_CLEMENCIAT_ORF fait partie ; 2) le dossier d'information détenu par la mairie. Après avoir pris connaissance des observations du maire de L'Abergement-Clémenciat, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des relations relatives à l'environnement qu'ils sont susceptibles de comporter, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Abergement-Clémenciat a informé la commission que le dossier mentionné au point 2) pouvait être consulté dans les locaux de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le maire de L'Abergement-Clémenciat à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.