Avis 20195984 Séance du 04/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à sa demande de communication de la convention tripartie signée entre la région, l'institut de formation et l’université. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a informé la commission que le document demandé avait été transmis à l’intéressé par courrier du 26 septembre 2019 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.