Avis 20195963 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence française pour la biodiversité à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre des propositions au grade supérieur établies par sa hiérarchie, des documents suivants : 1) l’imprimé d’évaluation 2019 au titre de la promotion ; 2) l’imprimé PM 140. En l'absence de réponse du président de l'Agence française pour la biodiversité, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.