Avis 20195953 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Notre-Dame à sa demande de copie des fiches justificatives détaillées des travaux réalisés par l'entreprise X comprenant les dates d’intervention pour la période courant de 2015 à 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Notre-Dame a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 avril 2020, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.