Avis 20195938 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Marie Lannelongue à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie du compte rendu opératoire à la suite de l'intervention du professeur X du 4 juin 2019. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Madame X, dans les conditions indiquées précédemment, d'une copie du compte rendu opératoire sollicité, et elle prend note de l'intention du directeur de l'Hôpital Marie Lannelongue de satisfaire prochainement cette demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.