Avis 20195905 Séance du 25/06/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication du protocole « pour l'appui à l'évaluation de la minorité des jeunes migrants » signé entre l'État et le conseil départemental en septembre 2019 concernant les mineurs étrangers non accompagnés. En l'absence de réponse de la préfète de la Mayenne à la date de sa séance, la commission, qui rappelle qu'elle s'est déjà prononcée à la demande de la préfecture sur un document de cette nature, estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.