Avis 20195844 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des avis défavorables suivants ayant fondé le certificat d’urbanisme pré­-opérationnel négatif du 1er octobre 2019 notifié à sa cliente par le maire, relatifs au dépôt par cette dernière le 25 juillet 2019, d'une demande de certificat d'urbanisme pour la parcelle X mentionnant comme projet la construction d'une maison d'habitation : 2) l’avis défavorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 12 septembre 2019 ; 3) l’avis défavorable du directeur départemental des territoires. En l'absence de réponse du préfet d'Eure-et-Loir, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.