Avis 20195820 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de copie de la décision de la commission administrative paritaire académique (CAPA) des ATRF du 25 juin 2019 fondant l'arrêté de radiation pris à son encontre. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, pour la seule partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.