Avis 20195808 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'entier dossier sur la base duquel a été pris l'arrêté individuel N°2019-4277 MPV abrogeant l'arrêté municipal du 1er janvier 2004 établi à son bénéfice pour occuper un emplacement sur le marché Cristal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Monsieur X par courrier du 16 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.