Avis 20195779 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'X domiciliée au X : 1) le contrat conclu en 2014 entre l'association et l’État et, plus généralement, tous documents définissant les obligations des parties ; 2) l’état des lieux réalisé fin des années 1990 ou début des années 2000 en ce qui concerne les mares des 18 gabions ; 3) les autorisations de travaux délivrées depuis 1990 en ce qui concerne les 18 gabions ; 4) les demandes et les autorisations exceptionnelles de travaux et de circulation sur le domaine public maritime consenties, notamment celle au profit du gabion numéro un (suite à l’incendie dont il avait fait l’objet) ; 5) les demandes de travaux et d’autorisation de toutes natures demandées par l'association et les autorisations délivrées à son profit ; 6) les demandes et autorisations de travaux 2019. En l'absence de réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.