Avis 20195772 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil des consorts X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Brest Métropole à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du contrat (convention de partenariat, concession, compromis de vente, etc.) passé avec la société FIDEGE, maître d'ouvrage privé du projet de stade de football de Brest, lequel doit s'implanter sur les ex-terrains de ses clients, anciens propriétaires sur la commune de Guipavas, de plusieurs parcelles préemptées par Brest Métropole. En l'absence de réponse du maire de Brest, la commission estime que le contrat sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable, à compter de sa signature, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires au terme des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.