Avis 20195771 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à sa demande de communication de la copie de la fiche technique relative à l'accessibilité des véhicules de lutte contre l'incendie aux bâtiments. En l'absence de réponse du président du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.