Avis 20195766 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de consultation des tables décennales pour la période 1903 à ce jour. La commission rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur le caractère administratif et la communicabilité des tables décennales (avis n° 20180695 et 20185589). La commission estime que les tables décennales des décès, objet de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que l’état matériel de conservation des documents ne constitue pas en soi un obstacle à leur communication mais souligne que, le cas échéant, la communication peut se faire par voie de support de substitution (photographies notamment) afin de ne pas aggraver cet état matériel. La commission émet donc un avis favorable à la demande, et invite le maire de Louviers à convenir avec Monsieur X de modalités de communication ne mettant pas en danger le bon état des documents (consultation sur place, ou reproductions photographiques).