Avis 20195732 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie des documents de prévention et de protection des risques majeurs suivants : 1) le plan communal de sauvegarde (PCS) ; 2) le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1). La commission estime que le document d'information communal sur les risques majeurs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable sur le point 2).