Avis 20195721 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour la X et intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vallabrix à sa demande de communication des entretiens d’évaluation professionnelle de 2015, 2016, 2017 et 2018 de Monsieur X. En l'absence de réponse du maire de Vallabrix, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents sollicités par Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.