Avis 20195710 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication du procès-verbal de constatation par la police municipale en date du 7 octobre 2019 relatif aux obligations légales de débroussaillement et au risque de propagation incendie de la parcelle X dont il est propriétaire. La commission relève qu’en application de l’article L134-9 du code forestier, la commune peut, en cas de carence des propriétaires concernés, faire exécuter d’office les travaux résultant de l’obligation de débrousaillement résultant des articles L134-6 à L134-8 de ce code. En vertu de l’article L135-1 du même code, « Les agents désignés à l'article L161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre (...) ». Elle estime que les rapport de constatation établis en application de ces dispositions, à la différence des procès-verbaux constatant des infractions, présentent le caractère de documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui a pris connaissance du rapport sollicité qui a été produit par la commune d’Hyères en réponse à la demande qui lui a été adressée, émet donc un avis favorable à la demande.