Avis 20195694 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le permis du construire n° X délivré le 16 novembre 2017 au bénéfice de X pour la construction de deux immeubles collectifs, totalisant 56 logements, signé par le maire le 16 novembre 2017 ; 2) l'arrêté de transfert de permis de construire n° X à la SCI X, délivré le 26 janvier 2018. En l'absence de réponse du maire de L'Haÿ-les-Roses, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.