Avis 20195691 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de la décision médicale motivant la décision du 19 avril 2019 de suppression de sa prise en charge pour affection de longue durée (ALD) exonérante. En l'absence de réponse du directeur de la CPAM des Pyrénées-Orientales, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.