Avis 20195650 Séance du 30/06/2020

Communication des documents suivants : 1) l'avis émis par le comité médical départemental préalablement à la décision SRH/SB n° 2019-268 du 24 avril 2019 de maintien de l'intéressé en congé maladie de longue durée à demi-traitement ; 2) l'avis émis par le comité médical supérieur à la suite de sa demande adressée le 23 mai 2019 à la directrice générale de FranceAgrimer de saisir ce comité.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de FranceAgriMer à ses demandes de communication de copie des documents suivants : 1) l'avis émis par le comité médical départemental dans le cadre de son maintien en congé maladie de longue durée à demi-traitement par décision SRH/SB n° 2019-268 du 24 avril 2019 ; 2) l'avis émis par le comité médical supérieur à la suite de sa demande adressée le 23 mai 2019 à la directrice générale de FranceAgrimer de saisir ce comité. D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de FranceAgriMer a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existait pas, le comité médical supérieur n'ayant pas été saisi dans la mesure où Monsieur X a été admis à la retraite sur sa demande à compter du 2 avril 2018 par un arrêté du 30 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. D'autre part, la commission constate qu'il résulte du courrier que Monsieur X a adressé à la directrice générale de FranceAgriMer le 23 mai 2019 que l'avis mentionné au point 1), émis le 15 mai 2019 par le comité médical départemental, lui a été adressé postérieurement à sa demande du 6 avril 2019. Le refus de communication allégué n'étant dès lors pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.