Avis 20195640 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie ou consultation des avis obligatoires de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) concernant la construction de podiums en bois sur le domaine public devant les cafés et restaurants dans la rue du Jeu des Enfants à Strasbourg située dans l'ellipse insulaire protégé par le plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) de Strasbourg. En l'absence de réponse du ministre de la culture, la commission considère que les documents visés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée du commerçant, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.