Avis 20195634 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane à sa demande de communication, avant la tenue de la commission administrative paritaire, du rapport circonstancié le concernant relatif à l’avancement 2020 pour l’accès au grade de T3S en chef. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que la procédure d'avancement 2020 pour l'accès au grade de T3S en chef soit achevée. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.