Avis 20195620 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de consultation et délivrance de copie de ses copies d'examens du master 1 droit privé année 2018‐2019. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve du respect du secret des délibérations du jury. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de l'université de Nantes de procéder dès la réouverture de l'établissement à la communication de ces documents à Monsieur X.