Avis 20195578 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Faucigny-Glières à sa demande de communication, de préférence au format Excel à défaut au format PDF, pour les années 2016, 2017 et 2018 des grands livres des comptes et des comptes administratifs concernant : 1) le budget principal de la collectivité ; 2) le budget annexe gestion des déchets ; 3) le budget annexe centre nautique ; mentionnant le chapitre, la nature comptable et la fonction comptable détaillée, la date et le numéro du mandat ou du titre, le libellé du mandat ou titre, le montant hors taxe et TTC, le libellé du tiers. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Faucigny-Glières, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.