Avis 20195569 Séance du 23/04/2020

Copie du document officiel d'expropriation prouvant le changement de statut du sentier des Cerisiers, ainsi que l'accord écrit et signé sur cette opération par les deux parents de la demanderesse, Monsieur X et Madame X.
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de copie du document officiel d'expropriation prouvant le changement de statut du sentier des Cerisiers, ainsi que l'accord écrit et signé sur cette opération par les deux parents de la demanderesse, Monsieur X et Madame X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités par lesquels la commune de Villeneuve-le-Roi aurait procédé à l'acquisition et au classement dans le domaine public du sentier en cause, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle considère en outre que l'accord manifesté par ses parents, s'il existe, est également communicable à Madame X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.