Avis 20195567 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Eourres à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté portant sur l'approbation du PLU, daté, tamponné, signé ; 2) l'arrêté portant sur le Schéma Directeur de l'eau potable sur la commune d'Eourres et son approbation, daté, tamponné, signé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eourres a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. En ce qui concerne le document sollicité au point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.