Avis 20195564 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique à sa demande de copie de la fiche de poste de son client pour la période du 1er décembre 2014 au 28 février 2016. En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de la fiche de poste de son client. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.