Avis 20195561 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de consultation de son dossier administratif. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait part de son engagement à faire droit à cette demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.