Avis 20195536 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de copie numérique de ses copies d'examen du Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) 2019, sachant qu'il doit s'acquitter au préalable du paiement de dix euros en espèces auprès du bureau de l'Institut d'études judiciaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 16 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.