Avis 20195525 Séance du 19/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de RSA, notamment le rapport d'enquête établi à l'issu du contrôle de la CAF ayant entraîné la suppression de son RSA et une demande de remboursement du trop perçu. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.