Avis 20195524 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes à sa demande de communication du relevé d'exploitation et des bulletins de mutation des terres des parcelles X et X dont il est propriétaire, depuis l'année 2007, sur la commune de Tirepied-sur-Sée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes a informé la commission que la mutation des parcelles dont il est question s’est faite « sans bulletin de mutation mais seulement à partir d'une convention de mise à disposition adressée par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) qui exploite les parcelles X et X ». Le directeur a également précisé que la procédure d’affectation des parcelles est déclarative et que la mutualité sociale agricole prend seulement acte de ces déclarations. La commission observe qu’aux termes de l’article R731-102 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu’au 13 juillet 2015 et de l’article R731-102 du même code en vigueur depuis cette date, les caisses de mutualité sociale agricole sont notamment chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations. Par suite, à supposer qu’aucun bulletin de mutation n’ait été adressé pour les parcelles en cause, le demandeur doit être regardé comme sollicitant la déclaration qui a été faite concernant ses parcelles en vue de la mise à jour des fichiers précités. La commission estime que ce document administratif, ainsi que le relevé d’exploitation qui recense en détail les parcelles composant l’exploitation de Monsieur X lui sont communicables sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable.