Avis 20195518 Séance du 23/04/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication des extraits des documents comptables qui traitent des redevances des deux brevets (X et X) dont ont fait l'objet plusieurs molécules dont les les co‐inventeurs sont son client et le professeur X. En l’absence de réponse du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables sous réserve qu’ils ne révèlent pas la stratégie mise en place par l’INSERM et ses partenaires tant pour la défense des droits attachés à la propriété de ces brevets et pour la répartition des redevances entre les différents cocontractants que pour la valorisation commerciale des inventions ainsi brevetées. Dans ces conditions, la commission considèrerait que les documents sollicités sont protégés par le secret des affaires et ne sont donc pas communicables en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.