Avis 20195502 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la Première présidente de la cour d'appel de Grenoble à sa demande de communication d'une copie de l'extrait de l'avis de la commission administrative paritaire des 20 et 21 mars 2019 sur l'avancement au choix des adjoints administratifs dans le corps des secrétaires administratifs la concernant. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, les commissions administratives paritaires étant amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, les avis qu’elles émettent à leur sujet ne sont communicables qu’aux seuls intéressés pour l'extrait qui les concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X ou à son conseil de l'extrait sollicité la concernant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.