Avis 20195495 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’acte réglementaire délégant en partie la mission du service des naturalisations dans le département du Rhône et dans la région Auvergne‐Rhône‐Alpes au point information médiation multi‐services (PIMMS) et à l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) ; 2) l’acte réglementaire rendant obligatoire le recours préalable à ces associations avant tout dépôt en préfecture d’une demande de naturalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que la convention liant la préfecture du Rhône à l'union nationale des PIMMS, relative au dépôt des demandes de naturalisation, avait été transmis au conseil de l'intéressé. La commission, qui déduit de cette réponse que les actes réglementaires sollicités sont inexistants, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.