Avis 20195479 Séance du 23/04/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de la déclaration d'accident établie par la crèche Sully EAJE, à la suite de l'accident dont a été victime son enfant le 22 février 2019, au sein de cet établissement. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document sollicité.