Avis 20195416 Séance du 19/12/2019

Madame X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre, à la suite du refus opposé par la mairie de Joinville à sa demande de communication de la liste des souscripteurs, conservée dans les archives de la commune, pour l'érection du monument aux morts cantonal décidée par délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 1918. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission considère par conséquent que la liste de souscripteurs pour l'érection d'un monument aux morts, pièce justificative liée à la délibération du conseil municipal décidant de cette érection, est bien un document administratif. Dès lors que cette liste existe sous une forme achevée, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.