Avis 20195408 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de la copie du procès verbal de la CAPL n° 6 de 2017 concernant les passages de grade pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après que ce document a été approuvé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission qu’il avait communiqué à Madame X le tableau anonymisé des agents promouvables au grade d’adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ainsi que le procès-verbal anonymisé de la CAPL du 15 mai 2017, par courrier du 2 mars 2020. La commission, qui a pris connaissance de ces documents, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.