Avis 20195385 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs à sa demande de communication, par envoi postal, des avis de déclaration et attestations de ses revenus artistiques de 2013 à 2018. En l'absence de réponse du directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l"intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.