Conseil 20195383 Séance du 23/04/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au obligation de communiquer la copie d'une cinquantaine d'arrêtés préfectoraux publiés au registre des actes administratifs, pris depuis l'année 2018 et portant sur la thématique loup, sachant que ceux-ci sont publiés en ligne sur le site internet des services de l’État dans le département. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». Elle estime en conséquence que l’administration n’est pas tenue de procéder à la communication de tels documents. Elle relève que si les autorisations de tirs font l’objet d’arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs dans le département consultable en ligne, les excluant du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ils doivent toutefois être aisément identifiables. A ce titre, la commission vous conseille, compte tenu du volume des recueils publiés, d’orienter les recherches du demandeur en lui indiquant les numéros et dates des publications des arrêtés dont la communication est demandée.