Avis 20195367 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à sa demande de communication, par voie postale, à ses frais, de la copie des documents relatifs au permis d'aménager, au titre de la loi sur l'eau, n° X déposé par Monsieur X de la SARL X sur le lieu-dit X de la commune de X : 1) concernant l'emplacement sur lequel les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) doivent être réalisés : a) l'emprise du projet d'aménagement avec mention de sa superficie en hectares ; b) la représentation schématique des principaux aménagements prévus sur fond de carte IGN avec les principaux composants du système de gestion des eaux pluviales et leur rejet ; c) la géolocalisation du ou des points de rejet d'eaux pluviales sur le sol ou le sous-sol ; 2) concernant la nature, la consistance, le volume et l'objet des IOTA : a) la nature et la consistance des aménagements : voirie, espaces verts, etc., ainsi que les ouvrages de gestion de l'eau associés (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) ; b) le volume : la superficie totale de l'aménagement, la répartition par surfaces ; c) l'objet de l'IOTA : la description détaillée des fonctions assurées par les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales et des autres aménagements liés à l'eau ; 3) les documents d'incidences : a) le document analysant l'état initial du site et de son environnement ; b) l'évaluation des incidences du projet ; c) les mesures correctrices ou compensatoires envisagées ; 4) les éléments graphiques, les plans ou les cartes utiles à la compréhension du projet : a) l'emplacement du projet d'aménagement : le plan de situation, l'emprise du projet sur un extrait de plan cadastral, la localisation des rejets d'eaux pluviales en surface ou en sous-sol ; b) la description de la nature, de la consistance, du volume et de l'objet du projet : le plan de masse du projet d'aménagement, la carte de situation représentant les bassins versants et les milieux aquatiques pouvant être influencés ; c) l'analyse de l'état initial du site et de son environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 5 mars 2020, les documents dont il dispose concernant le projet cité en référence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.