Avis 20195339 Séance du 23/04/2020

Communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil, notamment les éléments et documents relatifs aux séances de kinésithérapie qui lui ont été prescrites à la suite de l'opération de son doigt.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil, notamment les éléments et documents relatifs aux séances de kinésithérapie qui lui ont été prescrites à la suite de l'opération de son doigt. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.